Règlement d’exécution (UE) n ° 986/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 fixant, pour l’exercice comptable 2014 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks

Pour les dépenses relatives aux frais financiers supportés par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits imputables à l’exercice comptable 2014 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les taux d’intérêt prévus à l’annexe IV du règlement (CE) no 884/2006, en application de l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement, correspondent au taux d’intérêt uniforme fixé à 0,4 %.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er octobre 2013.