Règlement d’exécution (UE) n ° 1166/2013 de la Commission du 18 novembre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «dichlorprop-P» Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent conformément au règlement (CE) no 1107/2009, au plus tard le 9 juin 2014, les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du dichlorprop-P en tant que substance active.

Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 9 juin 2015.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.