Règlement d’exécution (UE) n ° 1233/2013 de la Commission du 29 novembre 2013 portant dérogation au règlement (CE) n ° 1967/2006 en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent et le gobie de Ferrer ( Aphia minuta et Pseudaphia ferreri ) et le picarel commun ( Spicara smaris ) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (îles Baléares)

L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas, dans les eaux territoriales de l’Espagne adjacentes à la côte de la Communauté autonome des îles Baléares, à la pêche du gobie transparent et du gobie de Ferrer (Aphia minuta et Pseudaphia ferreri) et du picarel commun (Spicara Smaris) au moyen de sennes de bateau utilisées par des navires: a) enregistrés dans le recensement maritime géré par la direction générale du milieu rural et marin de la Communauté autonome des îles Baléares; b) qui exercent des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n’entraînent pas une augmentation de l’effort de pêche prévu; et c) pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et qui opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Espagne conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006. La présente dérogation s’applique pour une période de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

L’Espagne communique à la Commission, dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, un rapport établi conformément au plan de surveillance adopté dans le cadre du plan de gestion visé à l’article 1er, point c).

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.