Règlement (UE) n ° 1236/2013 de la Commission du 2 décembre 2013 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant — wagons pour le fret» du système ferroviaire dans l’Union européenne et modifiant le règlement (UE) n ° 321/2013 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32013R1236
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2013-12-02
In force since: 2014-01-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1236/oj

Text

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Article premier

«4 À l’issue d’une période de transition d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, les constituants d’interopérabilité neufs de “signaux indiquant la queue du train” sont couverts par la déclaration de conformité CE obligatoire.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.

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