Règlement d’exécution (UE) n ° 1354/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 excluant les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l’effort de pêche pour l’année 2014, conformément au règlement (CE) n ° 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

CELEX: 32013R1354
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2013-12-17
In force since: 2013-12-25
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/1354/oj

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Article premier

Les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, point b), et paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) no 1098/2007 ne s’appliquent pas aux subdivisions CIEM 27 et 28.2 pour l’année 2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.

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