2014/19/UE: Décision de la Commission du 19 juin 2013 concernant l’aide d’État n ° SA.30753 (C 34/10) (ex N 140/10) que la France envisage de mettre à exécution en faveur des Sociétés de courses [notifiée sous le numéro C(2013) 3554] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32014D0019
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2013-06-19
In force since: 2014-01-18
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/19(1)/oj

Text

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Article premier

L’aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en faveur des Sociétés de courses est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

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