2014/51/UE: Décision du Conseil du 28 janvier 2014 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la convention de l’Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (convention n ° 189)
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Article premier
Les États membres sont autorisés à ratifier la convention de l’Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (convention no 189) pour ce qui est des parties relevant de la compétence conférée à l’Union par les traités.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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