2014/78/UE: Décision de la Commission du 10 février 2014 relative à une mesure prise par le Danemark, conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, interdisant un type d’engin de terrassement multifonction [notifiée sous le numéro C(2014) 633] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32014D0078
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2014-02-10
In force since: 2014-02-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/78(1)/oj

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Article premier

La mesure prise par les autorités danoises, interdisant la mise sur le marché des machines de la série Avant 600 dépourvues d’une structure de protection contre les chutes d’objets (FOPS) et exigeant du fabricant qu’il prenne des mesures correctives pour les machines déjà commercialisées, est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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