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2014/102/UE: Décision du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2013-2018)

CELEX
32014D0102
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2014-01-28
In force since
2014-01-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2013-2018) (ci-après dénommé «nouveau protocole») est approuvé au nom de l’Union .

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 14 du nouveau protocole .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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