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2014/109/UE: Décision d’exécution de la Commission du 4 février 2014 abrogeant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde

CELEX
32014D0109
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2014-02-04
In force since
2014-03-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La décision 2000/745/CE est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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