2014/165/UE: Décision du Conseil du 3 mars 2014 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le traité sur le commerce des armes

CELEX: 32014D0165
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2014-03-03
In force since: 2014-03-05
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/165/oj

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Article premier

Pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, les États membres sont autorisés à ratifier le traité sur le commerce des armes dans l’intérêt de l’Union.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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