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Seqlense EUR-Lex

(2014/186/UE): Décision du Conseil du 11 février 2014 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile

CELEX
32014D0186
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2014-02-11
In force since
2014-02-11
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de la participation de cette dernière au Bureau européen d'appui en matière d'asile est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit arrangement .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'arrangement au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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