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Seqlense EUR-Lex

Décision 2014/213/PESC du Conseil du 14 avril 2014 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée

CELEX
32014D0213
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2014-04-14
In force since
2014-04-15
End of validity
2027-10-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Dans la décision 2010/638/PESC, les articles 1er et 2 sont supprimés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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