Décision d'exécution 2014/216/PESC du Conseil du 14 avril 2014 mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine

CELEX: 32014D0216
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2014-04-14
In force since: 2014-04-15
End of validity: 2027-03-06
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2014/216/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe I de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/119/PESC.

Article 2

L'annexe de la décision 2014/119/PESC est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions