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Seqlense EUR-Lex

2014/229/UE: Décision du Conseil du 27 octobre 2009 relative à la signature d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part

CELEX
32014D0229
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2009-10-27
In force since
2014-05-16
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve d'une décision ultérieure du Conseil concernant la conclusion dudit accord. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté.

Relations

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