2014/231/UE: Décision du Conseil du 14 avril 2014 relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission

L'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne l'article 34, paragraphe 3, est approuvé au nom de l'Union européenne .

La présidence du comité mixte prévu à l'article 41 de l'accord est assurée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. L'Union ou, le cas échéant, l'Union et les États membres sont représentés au comité mixte en fonction du sujet.

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 48, paragraphe 1, de l'accord.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.