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Seqlense EUR-Lex

Décision d'exécution 2014/238/PESC du Conseil du 28 avril 2014 mettant en œuvre la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

CELEX
32014D0238
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2014-04-28
In force since
2014-04-29
End of validity
2029-09-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les personnes figurant sur la liste annexée à la présente décision sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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Versions

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