2014/241/UE: Décision du Conseil du 14 avril 2014 concernant la ratification, par les États membres, de la convention internationale de Hong Kong de 2009 pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, ou leur adhésion à celle-ci, dans l'intérêt de l'Union européenne

Les États membres sont autorisés, pour les parties relevant de la compétence exclusive de l'Union, à ratifier la convention internationale de Hong Kong de 2009 pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, ou à adhérer à celle-ci.

Les États membres qui ont ratifié la convention ou qui ont adhéré à celle-ci en informent la Commission dans les six mois qui suivent la date de dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion auprès du secrétaire général de l'OMI. Le Conseil examinera l'état d'avancement de la ratification d'ici au 31 décembre 2018.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.