2014/252/UE: Décision du Conseil du 14 avril 2014 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

L'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 24, paragraphe 2, de l'accord, afin d'exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée par l'accord .

La Commission, assistée d'experts des États membres, représente l'Union au sein du comité de réadmission mixte institué par l'article 19 de l'accord.

Après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de l'Union au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur, conformément à l'article 19, paragraphe 5, de l'accord.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.