2014/262/UE: Décision d'exécution de la Commission du 7 mai 2014 déterminant la date à compter de laquelle le système d'information sur les visas (VIS) débute son activité dans une douzième, une treizième, une quatorzième et une quinzième région

CELEX: 32014D0262
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2014-05-07
In force since: 2014-05-09
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2014/262/oj

Text

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Article premier

Le système d'information sur les visas commencera ses activités le 15 mai 2014 dans les douzième, treizième, quatorzième et quinzième régions déterminées par la décision d'exécution 2013/493/UE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision s'applique conformément aux traités.

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