2014/284/UE: Décision du Conseil du 14 avril 2014 relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne

L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification conformément à l’article 23 de l’accord, à l’effet d’engager l’Union.

L’Union est représentée par la Commission au sein du comité conjoint de mise en œuvre établi conformément à l’article 14 de l’accord. Les États membres peuvent participer, en tant que membres de la délégation de l’Union, aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre.

Aux fins de modification des annexes de l’accord, en vertu de son article 22, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil , à approuver au nom de l’Union de telles modifications.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.