2014/296/UE: Décision de la Commission du 22 février 2012 relative à l'aide d'État n ° SA.29608 (C37/10) octroyée par la Hongrie en faveur de la recapitalisation de FHB Jelzálogbank Nyrt [notifiée sous le numéro C(2012) 1021] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les mesures d'aide consistant en un prêt d'État à moyen terme de 120 milliards de HUF (approximativement 410 millions d'EUR) accordé le 25 mars 2009 et arrivant à échéance le 11 novembre 2012, ainsi qu'en une recapitalisation de 30 milliards de HUF (approximativement 100 millions d'EUR), sous la forme d'actions privilégiées et d'une action assortie du droit de vote, réalisée le 31 mars 2009 par la Hongrie en faveur de FHB Jelzálogbank Nyrt sont compatibles avec le marché intérieur, en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La Hongrie est destinataire de la présente décision.