2014/299/UE: Décision d'exécution de la Commission du 22 mai 2014 exemptant certains services du secteur postal, en Hongrie, de l'application de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE [notifiée sous le numéro C(2014) 3372] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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Article premier
La directive 2014/25/UE ne s'applique pas aux marchés attribués par les entités adjudicatrices afin d'assurer la prestation en Hongrie des services suivants: a) services de distribution de publicités non adressées fournis par des opérateurs postaux; b) services postaux de distribution matinale de journaux adressés.
Article 2
La Hongrie est destinataire de la présente décision.
Relations
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