2014/300/UE: Décision du Conseil du 15 juillet 2013 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens

CELEX: 32014D0300
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2013-07-15
In force since: 2013-07-15
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/300/oj

Text

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Article premier

L'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de l'Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 7 de l'accord .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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