2014/306/UE: Décision du Conseil du 13 mai 2014 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l'Union .

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 16 du protocole.

Sous réserve des dispositions et des conditions énoncées en annexe, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications apportées au protocole au sein de la commission mixte.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .