Skip to content
Seqlense EUR-Lex

2014/318/UE: Décision du Conseil du 17 février 2014 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues

CELEX
32014D0318
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2014-02-17
In force since
2014-02-17
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 11 de l'accord .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions