2014/318/UE: Décision du Conseil du 17 février 2014 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 11 de l'accord .
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions