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Seqlense EUR-Lex

2014/320/UE: Décision du Conseil du 12 mai 2014 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

CELEX
32014D0320
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2014-05-12
In force since
2014-05-12
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l'Union et de ses États membres, des instruments d'approbation prévus à l'article 9, paragraphe 2, du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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