2014/341/UE: Décision de la Commission du 3 septembre 2013 concernant l’aide d’État SA.32554 (09/C) — Aide à la restructuration de l’Autriche en faveur d’Hypo Group Alpe Adria [notifiée sous le numéro C(2013) 5648] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1 Les mesures suivantes constituent des aides d’État: a) la recapitalisation d’un montant de 900 millions d’EUR dans le cadre du plan d’aide aux banques; b) la recapitalisation d’un montant de 450 millions d’EUR dans le cadre du plan d’aide aux banques; c) les garanties d’un montant de 1,35 milliard d’EUR dans le cadre du plan d’aide aux banques; d) les garanties d’actifs d’un montant de 100 millions d’EUR; e) les garanties d’actifs d’un montant de 200 millions d’EUR; f) la recapitalisation d’un montant de 500 millions d’EUR; g) la garantie d’État sur les instruments de dette subordonnée Tier 2 pour une valeur nominale de 1 milliard d’EUR; h) le capital qui sera éventuellement mis à disposition pour la résolution de HGAA, d’un montant pouvant atteindre 5,4 milliards d’EUR; i) les liquidités qui seront éventuellement mises à disposition pour la résolution de HGAA, d’un montant pouvant atteindre 3,3 milliards d’EUR.

2 Les aides d’État visées au paragraphe 1 sont compatibles avec le marché intérieur, eu égard aux engagements figurant à l’annexe.

L’Autriche veille à ce que le plan de résolution présenté le 29 juin 2013 et complété le 27 août 2013, y compris les engagements figurant à l’annexe, soit intégralement mis en œuvre.

La République d’Autriche est destinataire de la présente décision.