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Seqlense EUR-Lex

2014/346/UE: Décision du Conseil du 26 mai 2014 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 103 e  session de la Conférence internationale du travail en ce qui concerne les amendements au code de la convention du travail maritime

CELEX
32014D0346
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2014-05-26
In force since
2014-05-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

1 La position à prendre par l'Union lors de la 103e session de la Conférence internationale du travail consiste à soutenir, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union et sur lesquelles l'Union a adopté des dispositions, l'approbation des amendements au code de la convention, adoptés par la commission lors de sa réunion du 7 au 11 avril 2014. Le texte des amendements est joint à la présente décision.

2 La position de l'Union exposée au paragraphe 1 est prise par les États membres, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, lors de l'approbation des amendements au code de la convention à la 103e session de la Conférence internationale du travail.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

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