2014/364/UE: Décision du Conseil du 12 juin 2014 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

La position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur la proposition de modification du protocole 31 de l'accord EEE, en ce qui concerne la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

À l'article 10, paragraphe 8, du protocole 31 de l'accord EEE, l'alinéa suivant est ajouté: «d) Les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2014: 32013 D 1313: décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924). Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE . Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.