Décision n ° 378/2014/UE du Conseil du 12 juin 2014 modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application
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Article premier
À l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 2004/162/CE, la date du «1er juillet 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2014».
Article 2
La présente décision s'applique à partir du 1er juillet 2014.
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
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