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Seqlense EUR-Lex

Décision 2014/381/PESC du Conseil du 23 juin 2014 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

CELEX
32014D0381
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2014-06-23
In force since
2014-06-24
End of validity
2026-10-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«2 La présente décision est applicable jusqu'au 31 octobre 2014. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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