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2014/404/UE: Décision du Conseil du 20 juin 2014 abrogeant la décision 2010/282/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Autriche

CELEX
32014D0404
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2014-06-20
In force since
2014-06-24
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Autriche.

Article 2

La décision 2010/282/UE est abrogée.

Article 3

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

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