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2014/405/UE: Décision du Conseil du 20 juin 2014 abrogeant la décision 2010/284/UE sur l'existence d'un déficit excessif en République tchèque

CELEX
32014D0405
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2014-06-20
In force since
2014-06-24
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif en République tchèque a été corrigé.

Article 2

La décision 2010/284/UE est abrogée.

Article 3

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

Relations

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