2014/406/UE: Décision du Conseil du 20 juin 2014 abrogeant la décision 2010/407/UE sur l'existence d'un déficit excessif au Danemark
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif au Danemark a été corrigé.
Article 2
La décision 2010/407/UE est abrogée.
Article 3
Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions