Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision de la Commission du 19 août 2013 reconnaissant l’organisation italienne Consorzio servizi legno-sughero, C.F. 97331520151, P.IVA 04882880962, en tant qu’organisation de contrôle conformément au règlement (UE) n °995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché

CELEX
32014D0408(01)
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2013-08-19
In force since
2014-04-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’organisation italienne Consorzio servizi legno-sughero, C.F. 97331520151, P.IVA 04882880962, est reconnue en tant qu’organisation de contrôle conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 995/2010.

Article 2

Le directeur général de la direction générale de l’environnement est chargé de veiller à ce que le demandeur et les autorités compétentes de tous les États membres soient informés de cette décision et à ce que cette décision soit publiée sans délai sur le site internet de la Commission.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions