2014/431/UE: Décision d'exécution de la Commission du 26 juin 2014 concernant les modèles de présentation pour les rapports relatifs aux programmes nationaux de mise en œuvre de la directive 91/271/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 4208]

CELEX: 32014D0431
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2014-06-26
In force since: 2014-06-27
End of validity: 2028-01-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2014/431/oj

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Article premier

Les modèles de présentation pour les rapports relatifs aux programmes nationaux destinés à la mise en œuvre de la directive 91/271/CEE et figurant en annexe sont adoptés.

Article 2

La décision 93/481/CEE est abrogée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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