2014/456/UE: Décision de la Commission du 4 février 2014 relative à l'aide d'État SA.21817 (C 3/07) (ex. NN 66/06) mise à exécution par l'Espagne concernant la mesure relative aux tarifs d'électricité espagnols: consommateurs [notifée sous le numéro C(2013) 7741] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32014D0456
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2014-02-04
In force since: 2014-07-12
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/456/oj

Text

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Article premier

Le système de tarifs réglementés appliqué par le Royaume d'Espagne en 2005 ne constitue pas une aide d'État relevant de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

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