2014/540/UE: Décision d'exécution de la Commission du 28 août 2014 déterminant la date à compter de laquelle le système d'information sur les visas (VIS) débute son activité dans une seizième région

CELEX: 32014D0540
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2014-08-28
In force since: 2014-08-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2014/540/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le système d'information sur les visas débutera ses activités dans la seizième région déterminée par la décision d'exécution 2013/493/UE le 25 septembre 2014.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision s'applique conformément aux traités.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions