2014/657/UE: Décision d'exécution de la Commission du 10 septembre 2014 acceptant une proposition soumise par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques en vue de l'apport d'éclaircissements concernant la mise en œuvre de l'engagement visé dans la décision d'exécution 2013/707/UE

La proposition d'éclaircissements concernant la mise en œuvre de l'engagement accepté de la part des producteurs-exportateurs mentionnés à l'annexe de la décision d'exécution 2013/707/UE en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques, dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, est acceptée.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.