2014/713/UE: Décision de la Commission du 13 octobre 2014 relative à l'établissement des listes annuelles des priorités pour l'élaboration de codes de réseau et d'orientations en 2015 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La Commission établit, en vue de l'élaboration de règles harmonisées pour l'électricité, la présente liste annuelle de priorités pour 2015: règles pour le raccordement au réseau: règles relatives aux exigences applicables aux producteurs pour le raccordement au réseau (phase d'adoption par la Commission), consommateurs et distributeurs (phase d'adoption par la Commission), règles relatives au raccordement au réseau de transport d'électricité en courant continu à haute tension (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission), règles relatives à la gestion du réseau: règles pour le réglage fréquence/puissance et les réserves (phase d'adoption par la Commission), règles relatives aux exigences et aux procédures en cas d'urgence (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission), règles pour la sûreté de fonctionnement (phase d'adoption par la Commission), règles pour la planification opérationnelle et la programmation (phase d'adoption par la Commission), règles pour l'allocation de la capacité et la gestion de la congestion sur les marchés à un jour et infrajournalier, y compris pour le calcul de la capacité (phase d'adoption par la Commission), règles d'équilibrage, y compris en matière de puissance de réserve liée au réseau (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission), règles pour l'allocation (prévisionnelle) de la capacité à long terme (phase d'adoption par la Commission), règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport [étude exploratoire menée par l'ACER pour préparer l'orientation-cadre ].

La Commission établit, en vue de l'élaboration de règles harmonisées pour le gaz, la présente liste annuelle de priorités pour 2015: règles pour l'interopérabilité et les échanges de données (phase d'adoption par la Commission), règles concernant les structures tarifaires harmonisées pour le transport (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission), règles relatives à une approche fondée sur le marché à l'échelle de l'Union européenne concernant l'allocation des capacités de transport de gaz «nouvellement installées» (finalisation de la proposition modifiée de code de réseau sur les mécanismes d'allocation des capacités et démarrage de la phase d'adoption par la Commission).

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.