2014/753/UE: Décision d'exécution de la Commission du 30 octobre 2014 relative à l'équivalence entre le cadre réglementaire de Singapour pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

Aux fins de l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Singapour, qui sont constitués du chapitre 289 du Securities and Futures Act et des Securities and Futures (Clearing Facilities) Regulations 2013, tels que complétés par le «Monograph on Supervision of Financial Market Infrastructures», et qui sont applicables aux chambres de compensation approuvées («Approved Clearing Houses») agréées dans ce pays, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.