2014/760/UE: Décision de la Commission du 29 octobre 2014 relative à une mesure prise par l'Allemagne, conformément à l'article 7 de la directive 89/686/CEE du Conseil, consistant à retirer du marché les combinaisons de protection contre la chaleur «Hitzeschutzanzug FW Typ 3» et à interdire leur mise sur le marché [notifiée sous le numéro C(2014) 7977]

CELEX: 32014D0760
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2014-10-29
In force since: 2014-10-30
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/760/oj

Text

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Article premier

La mesure prise par les autorités allemandes, à savoir le retrait du marché et l'interdiction de mise sur le marché des combinaisons de protection contre la chaleur «Hitzeschutzanzug FW Typ 3» fabriquées par KONTEX Textile Hitze- und Isolierprodukte GmbH, est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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