2014/765/UE: Décision de la Commission du 25 juin 2014 concernant l’aide d’État n ° SA.20949 (C 23/06) — Pologne — Technologie Buczek [notifiée sous le numéro C(2014) 4099] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouverte le 7 juin 2006 et restée ouverte en ce qui concerne la société Buczek Automotive sp. z o.o. en raison de l’arrêt du Tribunal du 17 mai 2011 dans l’affaire T-1/08, confirmé par l’arrêt de la Cour de justice du 21 mars 2013 dans l’affaire C-405/11 P, est close, car elle est devenue sans objet du fait de la liquidation de la société Buczek Automotive sp. z o.o.

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.