2014/766/UE: Décision de la Commission du 9 juillet 2014 concernant le régime d’aides SA.18042 (2013/C) (ex MX 17/2009) (ex NN 61/2004) appliqué par l’Espagne concernant l’exonération du droit d’accise sur les biocarburants [notifiée sous le numéro C(2014) 4530] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32014D0766
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2014-07-09
In force since: 2014-11-07
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/766/oj

Text

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Article premier

Le régime d’aides d’État NN 61/2004 appliqué par l’Espagne est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et a été correctement appliqué, conformément à la décision NN 61/2004 de la Commission.

Article 2

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

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