Décision 2014/776/PESC du Conseil du 7 novembre 2014 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions