2014/783/UE: Décision du Conseil du 7 novembre 2014 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme dans le domaine de la santé)

La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet de la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le tiret suivant est ajouté à l'article 16, paragraphe 1, du protocole 31 de l'accord EEE: «— 32014 R 0282: règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1). Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, pour autant que la décision du Comité mixte de l'EEE no …/2014 du … entre en vigueur avant la fin de l'action. Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.» .

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE . Elle s'applique à partir du 1er janvier 2014.

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.