2014/791/UE: Décision de la Commission du 25 juin 2014 concernant l'aide d'État SA.20350 — (C 17/08) (ex NN 1/06) accordée par la République tchèque à plusieurs opérateurs de transport régional par autobus dans la région d'Ústí nad Labem [notifiée sous le numéro C(2014) 4081] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L'aide d'État que la République tchèque a accordée aux entreprises ČSAD BUS Ústí nad Labem, a.s., Dopravní podnik města Ústí nad Labem a.s., Dopravní podnik Teplice, s.r.o., Dopravní podnik měst Chomutova a Jirkova a.s., Dopravní podnik města Děčína, a.s., Dopravní podnik měst Mostu a Litvínova, a.s., Autobusová doprava s.r.o. Podbořany, Miroslav Ohem — SADO, Petr Frommel — FOBUS, Petr Stejskal — SPORTBUS et Vilém Graupner, stroj. a stav. údržba, sous forme de compensations pour la prestation de services publics de transport de 2005 à 2006 est compatible avec le marché intérieur conformément au règlement (CE) no 1370/2007, et par conséquent conformément à l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'aide d'État que la République tchèque a accordée aux entreprises ČSAD Semily, a.s., Dopravní podnik města Děčína, a.s., ČSAD Střední Čechy, spol. s.r.o., Dopravní podnik Teplice, s.r.o., Dopravní podnik města Ústí nad Labem a.s., Dopravní podnik měst Chomutova a Jirkova a.s. et Dopravní podnik Mladá Boleslav, s.r.o., sous forme de compensations pour la prestation de services publics de transport pendant la période du 9 septembre 2006 au 31 décembre 2006 est compatible avec le marché intérieur conformément au règlement (CE) no 1370/2007, et par conséquent conformément à l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'aide d'État que la République tchèque a accordée illégalement, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Dopravní podnik města Ústí nad Labem a.s. sous la forme d'une augmentation de capital social de 160 millions de CZK est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les mesures que la République tchèque a adoptées en faveur des entreprises Autobusy Karlovy Vary, a.s., Autobusy Kavka, a.s., ČSAD Slaný, a.s., Dopravní podnik měst Mostu a Litvínova, a.s., et ZDAR, a.s. sous la forme de compensations pour la prestation de services publics de transport pendant la période du 9 septembre 2006 au 2 juin 2007 ainsi qu'en faveur de Dopravní podnik města Ústí nad Labem a.s. sous la forme de garanties à hauteur de 35 millions de CZK et de 5 millions de CZK ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La République tchèque est destinataire de la présente décision.