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Seqlense EUR-Lex

Décision 2014/801/PESC du Conseil du 17 novembre 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

CELEX
32014D0801
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2014-11-17
In force since
2014-11-19
End of validity
2029-09-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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