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Décision 2014/804/PESC du Conseil du 8 octobre 2014 relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la République du Cameroun et l'Union européenne relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun

CELEX
32014D0804
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2014-10-08
In force since
2014-10-08
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la République du Cameroun et l'Union européenne relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne en transit sur le territoire de la République du Cameroun est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la lettre à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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